(Activités économiques et investissement en Zone franche de Kish (IRAN
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Activités économiques et investissement en
Zone franche de Kish (IRAN)
Table des matières
1-Investissement dans un domaine industriel
Processus d'investissement industriel avant la livraison du terrain (Phase 1)
Processus d'investissement industriel après la livraison du terrain (Phase 2)
Licence d'établissement
Étapes pour délivrer une licence d'établissement
Documents requis pour délivrer une licence d'établissement
Lettre d'introduction pour un permis d'activité économique
Étapes à suivre pour délivrer une lettre d'introduction pour un permis d'activité économique
Documents requis pour Délivrer une lettre d'introduction pour le permis d'activité économique
Licence d'exploitation industrielle
étapes pour délivrer une licence d'exploitation industrielle
Documents requis pour délivrer une licence d'exploitation industrielle
2-Investissement dans un domaine non industriel
Processus d'investissement non industriel
3-Transfert de terrains à des investisseurs étrangers
4- Enregistrement de la société
Processus d'enregistrement de l'entreprise
Documents requis pour le dépôt
Documents requis pour enregistrer la succursale d'une société étrangère
5-Permis d'activité économique
Processus de délivrance d'un permis d'activité économique
Documents généraux requis pour délivrer un permis d'activité économique
6- Carte commerciale
Documents requis pour émettre une carte commerciale
7-Système bancaire et de change
8-Emploi d'étrangers sur l'île de Kish
Émission d'un Permis de travail
9-Lois fiscales
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1-Investissement dans un domaine industriel L'investissement dans les domaines industriels comprend deux étapes: avant la livraison du terrain et après la livraison du terrain. Il est à noter que les investisseurs peuvent créer leur unité industrielle en fournissant leur lieu d'activité au secteur privé, sans demander de terrain à la Kish Free Zone Organisation (KFZO), et après avoir obtenu les licences d'établissement et d'exploitation industrielle.
Processus d'investissement industriel avant la livraison du terrain (Phase 1)
- Soumettre une demande écrite et les documents requis, remplir le formulaire de demande
- Prouver la capacité financière, technique et exécutive du demandeur, et se renseigner auprès des bureaux correspondants tels que le Bureau de l'environnement
- Examen du plan et préparer l'ordre du jour et le rapport à soumettre à la Commission des affaires économiques et de l'évaluation foncière
- Demander un croquis au bureau adjoint de l'urbanisme et des infrastructures
- Notifier la Commission de promulgation des affaires économiques et de l'évaluation foncière au demandeur, et délivrer le permis d'établissement après l'approbation de la loi par le conseil d'administration de la KFZO
- Octroi de la licence d'établissement et conclusion d'un contrat
Processus d'investissement industriel après la livraison du terrain (Phase 2)
- Soumission des plans d'exécution du bâtiment, obtention du permis de construire, démarrage des opérations de construction, compléter la structure et obtenir le certificat
- Délivrance du terrain
- Délivrance de la lettre de présentation du permis d'activité économique
- Importation des machines et des matières premières sans payer de droits, installation des machines et lancement de l'usine
- Délivrance du permis d'exploitation
- Demande de quota à valeur ajoutée, en remplissant le questionnaire correspondant, et en obtenant un pourcentage de valeur ajoutée alloué de la Commission de la valeur ajoutée
- Transfert des produits manufacturés vers le continent selon les pourcentages de valeur ajoutée obtenus de la commission susmentionnée, et exportation des produits manufacturés vers les pays étrangers
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Diagramme 1- Processus d'investissement industriel: avant la livraison des terres (phase 1) Diagramme 2-Processus d'investissement industriel: après la livraison des terres (phase 2)
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Étapes pour la licence d'établissement
L'obtention d'une licence d'établissement industriel pour lancer une unité de fabrication est essentielle et les étapes sont les suivantes:
- Soumettre une demande écrite
- Soumettre les documents complémentaires après l'accord de fond primaire
- Faire les enquêtes nécessaires et pertinentes (par ex. la question environnementale, etc.)
- Payer les frais de délivrance de la licence d'établissement (5.000.000 rials) après examen et approbation de tous les documents
- Délivrance de la licence d'établissement après avoir été signée par le demandeur et le directeur des industries
- Enregistrement de la licence d'établissement dans le secrétariat de l'organisation et la remise du document original au demandeur
Documents requis pour délivrer une licence d'établissement :
- Contrat de travail tel qu'un titre de propriété ou un bail
- Certificat d'achèvement pour le lieu de travail
- Code postal du terrain
- La lettre d'approbation sanitaire doit également être à condition que le demandeur fabrique des produits hygiéniques, pharmaceutiques ou alimentaires.
- Les documents d'enregistrement de la société tels que les statuts de la société, la création de la société et l'avis de décision
- Une copie de l'acte de naissance et de la carte d'identité nationale des membres de la société
- Les documents authentiques financiers tels qu'un compte bancaire imprimé détaillé des six derniers mois à un an
- Les documents techniques relatifs à la fabrication
- Le code économique de l'entreprise
- Le rapport d'étude de faisabilité
- Le bordereau de dépôt s'élevait à 5 000 000 rials
Après obtention de l'agrément d'établissement, le demandeur doit demander une autorisation d'exploitation. Une fois que le demandeur a complètement équipé le lieu de travail des machines, du personnel et des matières premières nécessaires, etc., le permis d'exploitation sera délivré une fois que l'opération commence. Par conséquent, après l'obtention de la licence d'établissement, au cas où le demandeur aurait besoin de temps pour mettre en place l'atelier, la lettre d'introduction pour le permis d'activité économique sera délivrée avec une validité de 6 mois, qui n'est prolongée que deux fois, de sorte que le demandeur puisse importer la machinerie, l'équipement et tous les autres éléments nécessaires pour lancer l'atelier et obtenir la licence d'exploitation.
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Lettre d'introduction pour un permis d'activité économique
Étapes à suivre pour délivrer une lettre d'introduction pour un permis d'activité économique :
- Soumettre une demande écrite
- Soumettre les documents requis
Lettre d'introduction pour un permis d'activité économique
Étapes pour délivrer une lettre d'introduction pour un permis d'activité économique
- Soumission d'une demande écrite
- Soumission des documents requis
- Examen et approbation par le directeur des industries
- Délivrance de la lettre d'introduction pour le permis d'activité économique
- Inscription au secrétariat
Documents requis pour délivrer une lettre d'introduction au permis d'activité économique
- Une copie de la licence d'établissement
- Un certificat d'achèvement valide
- Le contrat de travail (un titre de propriété et / ou un bail)
- Les documents d'enregistrement de la société comme ainsi que les copies de l'acte de naissance et de la carte d'identité nationale
Licence d'exploitation industrielle
Étapes pour délivrer une licence d'exploitation industrielle
- Soumission d'une demande écrite
- Soumission des documents nécessaires
- Examen et approbation par le directeur des industries
- Délivrance de la licence d'exploitation après réception du bordereau de dépôt
- Inscription au secrétariat
Documents requis pour délivrer une Licence d'exploitation industrielle
- Une copie de la licence d'établissement
- Un certificat d'achèvement valide
- La police d'assurance
- Le contrat d'entreprise (un titre de propriété et / ou un bail)
- Les documents d'enregistrement de l'entreprise ainsi que les copies de l'acte de naissance et de la Carte d'identité
- Le bordereau de dépôt s'élevait à 500 000 rials par an
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2-Investissement dans un domaine non industriel
Processus d'investissement non industriel
- Soumission d'une demande écrite à KFZO ( (Adjoint aux affaires économiques et d'investissement) § Remplir le formulaire de demande d'investissement et soumettre les documents de capacité technique et financière nécessaires à la mise en œuvre du plan
- Examiner le rapport d'étude de faisabilité et accréditer les capacités pertinentes de l'investisseur par le Département de la gestion des investissements
- Demander un croquis auprès du Bureau adjoint de la ville et des infrastructures de la KFZO par le département de la gestion des investissements
- Proposition du sujet et de l'investissement dans la Commission des affaires économiques et de l'évaluation foncière
- Notification de la promulgation de la Commission des affaires économiques et de l'évaluation foncière à l'investisseur après l'approbation de la loi par le conseil d'administration de KFZO
- Conclusion d'un contrat avec l'investisseur
- Livraison du terrain à l'investisseur Diagramme 3-
Processus d'investissement non industriel
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3-Transfert de terrains à des investisseurs étrangers
- En vertu de l'article 9 du règlement, employer la terre et les ressources nationales dans les zones industrielles de libre-échange », la vente et le transfert définitif de terres aux ressortissants étrangers sont interdits. Cependant, si les ressortissants étrangers enregistrent la société en Iran, la société est considérée comme iranienne. Dans le cas où l'activité de la société est conforme au plan d'investissement, à la discrétion de KFZO, la propriété foncière au nom de la société sera autorisée. (Selon l'article 4 des formalités légales d'enregistrement des sociétés et de propriété industrielle / intellectuelle, chaque société ou chaque institution inscrite dans la Zone avec son siège social situé dans la même zone sera considérée comme iranienne et enregistrée dans la Zone.)
- En conformité avec l'article 1 de la loi sur l'enregistrement des sociétés, les sociétés étrangères dont les succursales sont enregistrées en Iran ou sur l'île de Kish ne sont pas considérées comme iraniennes, et conformément à l'article 9 du règlement sur «Comment utiliser les terres et les ressources nationales Commerce-Industriel », la vente et le transfert définitif de terres à des ressortissants étrangers sont interdits.
4- Enregistrement des entreprises
En vertu des articles 2 et 5 du règlement sur l'investissement dans les zones franches industrielles, il n'y a pas de limitation à l'enregistrement des personnes morales en termes de nationalité; en outre, l'enregistrement des sociétés avec des actionnaires étrangers à cent pour cent est autorisé. Les investisseurs étrangers peuvent investir dans n'importe quel ratio dans les activités économiques de la zone.
Processus d'enregistrement de la société La société peut être enregistrée électroniquement sur le site www.sherkat.kish.ir selon les procédures suivantes:
- Spécification du nom de la société et annonce faite au bureau d'enregistrement de Kish Island
- Compléter les informations sur les fondateurs et le conseil d'administration et l'envoyer au bureau d'enregistrement des sociétés
- Impression de deux exemplaires de l'acte constitutif et des statuts de la société, à partir du site Web ci-dessus, et les faire signer par tous les fondateurs, les partenaires commerciaux, les membres du conseil d'administration et les inspecteurs
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Documents requis pour le dépôt
- Entités naturelles: une copie du passeport approuvée par l'ambassade d'Iran plus le code inclus
- Entités juridiques: tous les documents d'enregistrement de la société ainsi que l'ordre du représentant de la société, approuvés par l'ambassade d'Iran, avec leur traduction officielle
Schéma 4-
Documents du processus d'enregistrement de la société
Obligation d'enregistrer la succursale d'une société étrangère
- Deux copies de la déclaration du registre de la succursale, remplies en persan, qui doivent être signées par le représentant ou l'avocat de la société.
- La lettre d'autorisation du représentant de la société approuvée par l'ambassade d'Iran, ainsi que sa traduction officielle
- Une copie du certificat d'enregistrement de la société délivré dans le pays d'origine, approuvé par l'ambassade d'Iran avec sa traduction officielle
- Une copie des statuts de la société approuvés par l'ambassade d'Iran plus sa traduction officielle
- Une copie du passeport du (des) représentant (s) autorisé (s) de la société, approuvé par l'ambassade d'Iran, plus le code inclus
- Une copie du dernier bilan financier de la société, avec sa traduction officielle
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5-Permis d'activité économique
En vertu de l'article 11 des règles et règlements de «Comment gérer le libre-échange des zones industrielles de la République islamique d'Iran», toutes les personnes engagées dans la zone franche de Kish, les activités sont nécessaires pour obtenir un permis d'activité économique; en outre, l'exercice de toute activité légale ainsi que l'embauche de diverses professions pour les personnes physiques et morales ne sont possibles qu'après la délivrance du permis d'activité économique. Un permis d'activité économique est délivré en fonction de la fonction et du type d'activité pendant un an et au plus pendant trois ans. Il est à noter que l'obtention de la licence correspondante est soumise à des frais d'acceptation, qui sont calculés en multipliant l'espace utilisé par l'unité syndicale dans le taux tarifaire approuvé de la même année (approuvé par le conseil d'administration estimé de l'organisation).
Le processus de délivrance d'un permis d'activité économique Diagramme 5-
Processus de permis d'activité économique
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Documents généraux requis pour délivrer un permis d'activité économique
- Une copie du titre de propriété partitionné du lieu de travail avec l'utilisation appropriée (dans le cas où la fourniture du titre de propriété est impossible, à la discrétion du département de la gestion commerciale, le demandeur est tenu de fournir une lettre d'engagement pour la soumission du titre de propriété partitionné dans un délai maximum de 5 ans.)
- La copie du contrat d'achat ou du bail du lieu de travail, avec l'utilisation appropriée (Le bail doit être préparé par les autorités officielles telles qu'un notaire public et / ou un État réel avec un permis d'exploitation valide et / ou un conseil des marchés, sauf pour les contrats lorsque le bailleur et le locataire sont des personnes morales.)
- La lettre de satisfaction des partenaires commerciaux, au nom de l'un d'entre eux, autorisant l'émission du permis d'exploitation économique, scellé par le responsable des marchés des entreprises et des services du lieu de travail. Pour toute autre utilisation, une lettre de procuration notariée doit être fournie. § Une copie authentifiée de l'acte de naissance du demandeur (une copie de l'acte de naissance du directeur général pour les personnes morales / une copie du passeport valide pour les ressortissants étrangers). En cas de description supplémentaire dans l'acte de naissance, la copie de la page correspondante doit être jointe.
- Une copie authentifiée de la carte d'identité nationale
- Deux photos (récentes) 3x4 cm du demandeur
- Une copie de l'avis d'établissement, de changements et de décisions de la société (pour les personnes morales) approuvé par le Bureau d'enregistrement des sociétés
- Le certificat d'achèvement du lieu de travail ou le certificat de travail valide (pour les unités en construction)
- Le bulletin de versement des primes en espèces (ou le paiement électronique confirmé)
- La compétence individuelle approuvée par le service de surveillance des lieux publics de la force disciplinaire (en cas d'absence de réponse des lieux publics Service de surveillance dans les 15 jours à compter de la date de dépôt du dossier, la réponse est jugée positive et le permis sera délivré.)
- Une police d'assurance-incendie valide sauf pour les unités détenant une approbation valide de police d'assurance-incendie obtenue auprès d'autres départements de l'organisation
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6- Carte commerciale pour importer et exporter des activités dans la zone franche de Kish, l'obtention d'une carte commerciale auprès du Département de la gestion commerciale de KFZO est essentielle. L'émission de la carte commerciale avec une validité maximale de 3 ans pour l'importation des produits sur l'île de Kish n'est possible qu'après avoir obtenu un permis d'activité économique valide correspondant à l'objet de l'activité et après avoir payé les frais connexes. Il est à noter que cette carte est destinée à l'importation des marchandises de l'origine d'autres pays vers la destination de l'île de Kish, et cette carte est valable dans le domaine de la gestion du développement du commerce de la zone franche de Kish (bureau régional des douanes) comme la carte commerciale nationale est valable au bureau de douane du continent.
Documents requis pour émettre une carte commerciale
- Remplir la demande de carte commerciale
- Une photo 3x4 cm (Pour les personnes morales, une photo du directeur général doit être soumise.)
- Un bulletin de versement reçu du service financier pour prouver le paiement de la carte frais d'émission
7-Système bancaire et de change
Toutes les banques situées dans les zones franches sont considérées comme les succursales des banques existantes sur le continent, qui opèrent conformément au règlement d'exécution des opérations monétaires et bancaires au sein de l'industrie zones de libre-échange, et en vertu des instructions d'exécution des opérations monétaires et bancaires dans les zones de libre-échange industrielles de la République islamique d'Iran. La banque irano-européenne est la seule banque étrangère opérant sur l'île de Kish. Conformément à l'article 9 du troisième chapitre (Système de change des zones franches) du règlement d'exécution des opérations monétaires et bancaires dans la zone de libre-échange industrielle de la République islamique d'Iran, la vente et l'achat de toutes les devises contre Les échanges de rial ou d'autres devises sont gratuits et toutes les transactions et tous les transferts de devises sont autorisés par les personnes physiques et morales de la région. De plus, conformément aux articles 10 et 11 du règlement précité, le transfert de tous les échanges étrangers de l'extérieur du pays vers les zones et des zones vers l'extérieur du pays est autorisé par les personnes physiques et morales. Cependant, le transfert de devises d'autres parties du pays vers les zones et vice versa par des personnes physiques et morales est soumis aux règles et réglementations des changes du pays.
8-Emploi d'étrangers sur l'île de Kish
Conformément à l'article 41 de la loi sur les zones franches, tous les employeurs des lieux de travail situés dans les zones sont tenus, dans la mesure du possible, de fournir la main-d'œuvre requise par l'intermédiaire de travailleurs iraniens. Cependant, les employeurs peuvent faire appel aux services, à l'expertise et aux compétences des spécialistes nationaux étrangers dans les lieux de travail mentionnés dans les conditions et modalités énoncées dans les règles et règlements des zones franches.
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Délivrance d'un permis de travail
Chaque ressortissant étranger est autorisé à travailler dans les zones franches s'il / elle conclut un contrat de travail avec un employeur détenant un permis d'exploitation économique dans le libre zone, et s'il / elle est titulaire d'un permis de travail délivré par le Bureau de la direction du travail et des services d'emploi situé dans chaque région.
- Détenir un passeport avec une validité résiduelle de six mois ou plus ainsi qu'un visa de travail
- Remplir le questionnaire de demande de permis de travail pour les ressortissants étrangers au Bureau des services de l'emploi
- Soumettre la police d'assurance
- Soumettre le formulaire d'engagement, signé et scellé par l’employeur
- Détenir une carte de santé délivrée par l'office régional de la santé
- Soumettre les documents pédagogiques relatifs à l'emploi postulé
- Soumettre le bulletin de versement des frais de délivrance du permis de travail
9-Lois fiscales
En vertu de l'article 13 de la loi sur les zones franches industrielles et commerciales », les personnes physiques et les personnes morales engagées dans diverses activités économiques dans les zones franches, pendant vingt ans à compter de la date à laquelle leur activité commerciale commence comme stipulé sur le permis, sont exonérées du paiement des impôts sur leur les revenus et leurs actifs (objet de la loi sur les impôts directs); à l'expiration du délai de vingt ans susmentionné, les personnes physiques et morales seront soumises à la réglementation fiscale.